JORF n°0206 du 5 septembre 2010

Décret n°2010-1052 du 3 septembre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 20 ;

Vu le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 2007-1700 du 30 novembre 2007 approuvant des modifications des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires (AREVA NC) ;

Vu la demande présentée par la société MELOX SA le 3 novembre 2008, complétée le 11 mars 2009, et les dossiers joints à cette demande ;

Vu l'avis émis par la commission consultative des installations nucléaires de base lors de sa séance du 9 septembre 2009 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 16 mars 2010,

Décrète :

Article 1

La société MELOX SA, société anonyme immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 378 783 237, dont le siège social est situé lieudit La Tourette, 30200 Chusclan, est autorisée à exploiter, au lieu et place de la société Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), devenue la société AREVA NC, l'installation nucléaire de base n° 151, usine de fabrication de crayons et d'assemblages combustibles nucléaires, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), dans les conditions définies par le décret du 21 mai 1990 susvisé et sous réserve des articles 2 et 3 du présent décret.

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Article 2

La société MELOX SA, en sa qualité de nouvel exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151, justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations résultant de l'application de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée au plus tard le 29 juin 2011.

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Article 3

En application des dispositions de l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, la présente autorisation prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate, par une décision, que la société MELOX SA, en sa qualité de nouvel exploitant, s'est conformée aux obligations résultant de l'application de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée.

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde