Article 1
Les modifications des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires annexées au présent décret sont approuvées (1).
1 version
JORF n°0280 du 2 décembre 2007
Décret n°2007-1700 du 30 novembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment le chapitre V du titre II du livre II ;
Vu le décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale, notamment son article 1er ;
Vu la délibération de l'assemblée générale mixte de la Compagnie générale des matières nucléaires en date du 29 juin 2007,
Décrète :
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde