Décret n°2012-471 du 11 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R518-59, Art. R518-58

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R518-61, Art. R518-60

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts., Art. R518-59, Art. R518-60, Art. R518-61, Art. R518-62, Art. R518-63, Sct. Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties, Art. R518-64, Sct. Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R518-57

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R518-60, Art. R518-59

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R518-62, Art. R518-61

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R518-63, Art. R518-65, Art. R518-66, Art. R518-67, Art. R518-69

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R518-58, Art. R518-64

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R518-63, Art. R518-62

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Modification des règles pour les prêts et aides aux entreprises

Résumé. Le décret modifie les règles pour les associations, fondations et sociétés qui font des prêts ou aident des entreprises en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts.Code monétaire et financierArt. R518-59 : Conditions pour les associations et fondations afin d'obtenir l'habilitation à faire des prêts
→ Version 4 : Modification des critères d'habilitation
Code monétaire et financierArt. R518-60 : Obligations des associations et fondations pour les prêts
→ Version 4 : Changement des conditions d'habilitation
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts., Art. R518-59, Art. R518-60, Art. R518-61, Art. R518-62, Art. R518-63, Sct. Sous-section 2 : Les sociétés autorisées à consentir certaines garanties, Art. R518-64, Sct. Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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