Décret n°2012-471 du 11 avril 2012

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 avril 2012

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Exécution d'un décret sur les habilitations financières

Résumé. Le ministre de l'économie est chargé de mettre en œuvre un décret qui modifie les règles pour les associations et fondations qui font des prêts.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 14 avril 2012

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