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Décret n°2011-924 du 1er août 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 1763 C ainsi que son annexe III ;

Vu l'avis n° 2011-02 du 7 juillet 2011 de l'Autorité des normes comptables,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VICode monétaire et financierau VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même codeCode monétaire et financierArt. D214-80 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-80-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-80-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-80-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-80-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-80-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-80-6 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-80-7 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-80-8 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-80-9 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-80-10 → Version 1Code monétaire et financierArt. D214-80-11 → Version 1
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code , Art. D214-80, Art. D214-80-1, Art. D214-80-2, Art. D214-80-3, Art. D214-80-4, Art. D214-80-5, Art. D214-80-6, Art. D214-80-7, Art. D214-80-8, Art. D214-80-9, Art. D214-80-10, Art. D214-80-11

1 version

13 créés

Article 3

Créé le 4 août 2011 · En vigueur depuis le 13 avril 2012

I.-Les informations mentionnées à l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier et au VI de l'article 299 octies A de l'annexe III au code général des impôts figurent dans l'annexe des comptes des fonds ou sociétés, conformément aux modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010Art. 3Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010Art. 4
-Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010
Art. 3, Art. 4

2 versions

1 abrogé

Article 4

Créé le 4 août 2011

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Décret n°2011-924 du 1er août 2011
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Article 2
Article 3
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