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Décret n°2011-924 du 1er août 2011

relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les frais des fonds d'investissement

Résumé. Ce décret fixe des règles pour les frais et commissions des fonds d'investissement, en précisant leur description, répartition et plafonnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-28 (Investissements des fonds communs de placement à risques), L. 214-30 (Suspension temporaire et transfert d'actifs dans les OPCVM) et L. 214-31 (Fonds d'investissement de proximité : règles et conditions) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)-0 A, 885-0 V bis et 1763 C ainsi que son annexe III ;

Vu l'avis n° 2011-02 du 7 juillet 2011 de l'Autorité des normes comptables,

Décrète :

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Création de règles sur les frais des fonds communs de placement

Résumé. Le décret crée des règles pour les frais et commissions des fonds communs de placement, en précisant leur description, leur répartition et leur plafonnement.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VICode monétaire et financierau VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même codeCode monétaire et financierArt. D214-80 : Règles sur les frais des fonds d'investissement
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 V bis du même code , Art. D214-80, Art. D214-80-1, Art. D214-80-2, Art. D214-80-3, Art. D214-80-4, Art. D214-80-5, Art. D214-80-6, Art. D214-80-7, Art. D214-80-8, Art. D214-80-9, Art. D214-80-10, Art. D214-80-11
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Modification des références réglementaires dans l'article 299 octies A

Résumé. Le décret modifie les références des articles du code monétaire et financier dans l'article 299 octies A, ainsi que la structure et le contenu des documents d'information et de souscription.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2011 · Dernière version le 13 avril 2012

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Présentation des frais de gestion dans les rapports annuels

Résumé. Le décret précise comment les frais de gestion des fonds d'investissement doivent être présentés dans les rapports annuels.

I.-Les informations mentionnées à l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier (Transparence des frais dans les fonds d'investissement) et au VI de l'article 299 octies A de l'annexe III au code général des impôts (Règles pour le prélèvement de frais sur les titres de capital) figurent dans l'annexe des comptes des fonds ou sociétés, conformément aux modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010Art. 3Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010Art. 4
-Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010
Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Décret n°2011-924 du 1er août 2011
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