Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-28 (Investissements des fonds communs de placement à risques)Art. L.214-28Investissements des fonds communs de placement à risquesUn fonds commun de placement à risques doit investir au moins la moitié de son argent dans des entreprises non cotées en bourse, avec quelques exceptions., L. 214-30 (Suspension temporaire et transfert d'actifs dans les OPCVM)Art. L.214-30Suspension temporaire et transfert d'actifs dans les OPCVMUn fonds d'investissement peut suspendre temporairement le rachat ou l'émission de parts si des circonstances exceptionnelles le justifient, et peut transférer des actifs à un nouveau fonds sans l'accord de l'Autorité des marchés financiers. et L. 214-31 (Fonds d'investissement de proximité : règles et conditions)Art. L.214-31Fonds d'investissement de proximité : règles et conditionsLes fonds d'investissement de proximité sont des placements à risques investis principalement dans des petites entreprises locales. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)Art. 199 terdeciesRéduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprisesLes contribuables peuvent réduire leur impôt de 25 % sur l’argent investi dans le capital de nouvelles sociétés, sous certaines limites et conditions, mais cette réduction a été supprimée en 1994.-0 A, 885-0 V bis et 1763 C ainsi que son annexe III ;
Vu l'avis n° 2011-02 du 7 juillet 2011 de l'Autorité des normes comptables,
Décrète :