Décret n°2012-465 du 10 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 299 octies A

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Modification des règles fiscales sur les titres

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des plafonds de frais et la durée maximale de détention des titres dans le code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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