Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales sur les titres
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-465 du 10 avril 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Art. 299 octies A
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les frais des fonds d'investissement
Décret n°2012-465 du 10 avril 2012 · art. 3
Règles pour le prélèvement de frais sur les titres de capital
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3 · art. 299 octies A (V)
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.