Créé le 4 août 2011 · En vigueur depuis le 13 avril 2012
I.-Les informations mentionnées à l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier et au VI de l'article 299 octies A de l'annexe III au code général des impôts figurent dans l'annexe des comptes des fonds ou sociétés, conformément aux modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010Art. 3Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010Art. 4
-Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010Art. 3, Art. 4