En vigueur depuis le 4 août 2011 · Dernière version le 13 avril 2012
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Présentation des frais de gestion dans les rapports annuels
I.-Les informations mentionnées à l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier (Transparence des frais dans les fonds d'investissement) et au VI de l'article 299 octies A de l'annexe III au code général des impôts (Règles pour le prélèvement de frais sur les titres de capital) figurent dans l'annexe des comptes des fonds ou sociétés, conformément aux modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010Art. 3, Art. 4