Décret n°2011-924 du 1er août 2011

Article 3

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Article 3

I.-Les informations mentionnées à l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier (Transparence des frais dans les fonds d'investissement) et au VI de l'article 299 octies A de l'annexe III au code général des impôts (Règles pour le prélèvement de frais sur les titres de capital) figurent dans l'annexe des comptes des fonds ou sociétés, conformément aux modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010
Art. 3, Art. 4

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En vigueur depuis le 4 août 2011 · Dernière version le 13 avril 2012

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Présentation des frais de gestion dans les rapports annuels

Résumé. Le décret précise comment les frais de gestion des fonds d'investissement doivent être présentés dans les rapports annuels.

I.-Les informations mentionnées à l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier (Transparence des frais dans les fonds d'investissement) et au VI de l'article 299 octies A de l'annexe III au code général des impôts (Règles pour le prélèvement de frais sur les titres de capital) figurent dans l'annexe des comptes des fonds ou sociétés, conformément aux modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010Art. 3Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010Art. 4
-Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010
Art. 3, Art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 avril 2012

Modifié parDécret n°2012-465 du 10 avril 2012art. 3 (V) : Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les frais des fonds d'investissement

En résumé. La modification précise les références des articles de loi concernés, simplifie la formulation et ajuste les modalités d'application par l'Autorité des normes comptables.

En vigueur du jeudi 4 août 2011 au jeudi 12 avril 2012

Source : Légifrance