En vigueur depuis le 13 avril 2012
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Modification des règles sur les frais et commissions
I. - Les dispositions de l'article 1er (Simplification des règles sur les frais des fonds d'investissement) du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles fiscales sur les titres) entrent en vigueur le 1er avril 2012.
II. - Les fonds mentionnés à l'article 1er (Simplification des règles sur les frais des fonds d'investissement) et agréés avant la date d'entrée en vigueur de cet article demeurent soumis aux dispositions des articles D. 214-80 (Règles sur les frais des fonds d'investissement) à D. 214-80-11 (Sanctions pour non-respect des règles de frais dans les OPCVM) du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date d'agrément.
Lorsque les souscriptions à des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées à l'article 2 (Modification des règles fiscales sur les titres) sont effectuées avant la date d'entrée en vigueur de cet article, les dispositions de l'article 299 octies A du code général des impôts s'appliquent dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légales et clarification des modalités
- Décret n°2011-924 du 1er août 2011Art. 3