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Décret n°2012-462 du 6 avril 2012
relatif à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et extension des missions de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1 (Acceptation des dons et legs par l'État), L. 1121-3 (Acceptation des dons et legs par l'État), R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public) et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État) ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre IV ;
Vu le décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 modifié fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction générale des patrimoines ;
Vu le décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique ;
Vu le décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 (Décret sur la gestion des musées nationaux et du Grand Palais) relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;
Vu l'avis du comité technique de la direction générale des patrimoines en date du 9 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique en date du 6 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 6 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012