Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1, L. 1121-3, R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;

Vu le code du patrimoine, notamment son livre IV ;

Vu le décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 modifié fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction générale des patrimoines ;

Vu le décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique ;

Vu le décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;

Vu l'avis du comité technique de la direction générale des patrimoines en date du 9 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique en date du 6 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 6 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse