Décret n°2012-457 du 6 avril 2012

Article 3

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Article 3

Pour les transferts de domicile fiscal mentionnés aux a et b du 1 du V de l'article 167 bis du code général des impôts (Imposition des plus-values lors du transfert de domicile hors de France) intervenus du 3 mars 2011 au 1er juin 2012, le formulaire rempli conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 91 undecies et de l'article 91 duodecies de l'annexe II à ce code dans leur rédaction issue du présent décret est déposé, à l'appui de la déclaration prévue au 1 de l'article 170 de ce code (Code général des impôts, annexe IV, article 81), selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 91 undecies mentionné ci-dessus.
Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis précité fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents, dans le délai prévu à l'article 175 de ce code (Délai de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu), une proposition de garanties.
Cette proposition est accompagnée d'une copie des documents mentionnés au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Décret sur la déclaration des plus-values en cas de transfert de domicile fiscal

Résumé. Un décret précise les modalités de déclaration et de paiement pour les contribuables quittant la France entre mars 2011 et juin 2012, notamment pour les plus-values latentes sur leurs investissements.

Pour les transferts de domicile fiscal mentionnés aux a et b du 1 du V de l'article 167 bis du code général des impôts (Imposition des plus-values lors du transfert de domicile hors de France) intervenus du 3 mars 2011 au 1er juin 2012, le formulaire rempli conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 91 undecies et de l'article 91 duodecies de l'annexe II à ce code dans leur rédaction issue du présent décret est déposé, à l'appui de la déclaration prévue au 1 de l'article 170 de ce code (Code général des impôts, annexe IV, article 81), selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 91 undecies mentionné ci-dessus.
Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis précité fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents, dans le délai prévu à l'article 175 de ce code (Délai de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu), une proposition de garanties.
Cette proposition est accompagnée d'une copie des documents mentionnés au premier alinéa.

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En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012

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