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Décret n°2012-457 du 6 avril 2012

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Créé le 8 avril 2012

I.-A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. R*277-8 → Version 1

II.-L'article R. * 280-1 du même livre est abrogé.

Effets de cet article

crée

crée Livre des procédures fiscalesart. R*277-8 (Ab)

abroge

abroge Livre des procédures fiscalesart. R*280-1 (Ab)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012

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