Décret n°2012-457 du 6 avril 2012

Article 2

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Article 2

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. R*277-8

II.-L'article R. * 280-1 du même livre est abrogé.

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En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Modification du délai pour proposer des garanties fiscales

Résumé. Le délai pour proposer des garanties avant un transfert de domicile hors de France passe de huit à trente jours.

I.-A créé les dispositions suivantes :

II.-L'article R. * 280-1 du même livre est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012

Source : Légifrance