Décret n°2012-457 du 6 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 91 undecies, Art. 91 duodecies, Art. 91 terdecies, Sct. VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France , Art. 91 quaterdecies , Art. 91 quindecies, Art. 91 sexdecies, Art. 91 septdecies, Art. 91 octodecies, Art. 91 novodecies, Art. 91 vicies

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Modification des règles fiscales pour les transferts de domicile hors de France

Résumé. Le décret modifie les règles d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 undecies : Déclaration des plus-values latentes en cas de départ de FranceCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 duodecies : Déclaration des plus-values avant un transfert de domicile fiscalCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 terdecies : Report du paiement de l'impôt sur les gains non réalisés lors d'un départ de France
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 91 undecies, Art. 91 duodecies, Art. 91 terdecies, Sct. VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France , Art. 91 quaterdecies , Art. 91 quindecies, Art. 91 sexdecies, Art. 91 septdecies, Art. 91 octodecies, Art. 91 novodecies, Art. 91 vicies

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