Article R*280-1
Abrogé depuis le 2005-01-01 par Décret n°2012-457 du 6 avril 2012 - art. 2 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sursis de paiement pour non-résidents
Résumé Les non-résidents qui veulent reporter le paiement de leurs impôts doivent envoyer une garantie au Trésor 8 jours avant de quitter la France, et ils reçoivent un récépissé.
Mots-clés : Fiscalité Sursis de paiement Non-résidents Garanties Déménagement hors France
Les contribuables qui entendent bénéficier du sursis de paiement prévu au II de l'article 167 bis du code général des impôts doivent faire parvenir au comptable du Trésor des non-résidents une proposition de garanties dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article R. 277-1 au plus tard huit jours avant la date du transfert du domicile hors de France. Il en est délivré récépissé.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 277-1, des articles R. 277-2 à R. 277-4 et de l'article R. 277-6 sont applicables.
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