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Décret n°2012-445 du 2 avril 2012

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jambon sec de Corse » ou « Jambon sec de Corse - Prisuttu »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du nom 'Jambon sec de Corse'

Résumé. Le décret protège le nom 'Jambon sec de Corse' pour les jambons fabriqués selon des règles strictes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en sa séance des 25 et 26 janvier 2012 faisant suite à la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en sa séance du 20 octobre 2011 ;

Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée le 13 décembre 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Homologation du cahier des charges du Jambon sec de Corse

Résumé. Le décret homologue le cahier des charges du jambon sec de Corse, qui peut être consulté en ligne.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Jambon sec de Corse " ou " Jambon sec de Corse - Prisuttu " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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"Jambon sec de Corse" : conditions d'utilisation

Résumé. Seul le jambon sec fabriqué selon des règles précises peut porter le nom "Jambon sec de Corse".

Seul peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Jambon sec de Corse » ou « Jambon sec de Corse - Prisuttu » le jambon sec répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation du cahier des charges du Jambon sec de Corse).

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Période d'adaptation pour l'appellation 'Jambon sec de Corse'

Résumé. Le décret accorde une période de cinq ans pour s'adapter à l'enregistrement de la dénomination 'Jambon sec de Corse' à certaines entreprises corses.

Une période d'adaptation de cinq ans est accordée, conformément à l'article 5, point 6, du règlement du Conseil du 20 mars 2006 susvisé, à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Jambon sec de Corse » ou « Jambon sec de Corse - Prisuttu » auprès de la Commission européenne, aux entreprises suivantes :
SARL L'Aziana Charcuterie Corse Nunzi Sauveur, 20119 Bastelica.
EURL Orezza Charcuterie La Castagniccia, lieudit Musoleo, 20213 Folelli.
SARL Charcuterie Costa & Fils, lieudit I Canali, 20218 Urtaca.
SARL Charcuterie Fontana, parc d'activités de Purettone, 20290 Borgo.
SARL Salaisons Joseph Pantaloni, ZI Panchetta, lot n° 8, 20167 Mezzavia.
SARL Charcuterie Passoni, Arena Suprana, 20215 Venzolasca.
SARL Salaisons Sampiero, route du Val-d'Ese, 20119 Bastelica.
Salaisons réunies, ZA Folelli, 20213 Folelli.
Etablissements Semidei, 20213 Sorbo-Ocagnano.

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Exécution du décret sur le jambon sec corse

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution des règles pour le jambon sec corse.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2012

Décret n°2012-445 du 2 avril 2012
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