Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 4 : Dévolution des biens, Art. R141-20-1, Art. R141-20-2 > >
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3 créés
JORF n°0081 du 4 avril 2012
Décret n°2012-440 du 2 avril 2012
Le Premier ministre,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-1 à R. 141-4 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 2 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret est applicable à compter du 1er juillet 2012 aux terrains non bâtis acquis après le 13 juillet 2010 dans les conditions mentionnées à l'article L. 141-2 du code de l'environnement.
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Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement.