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Le Premier ministre,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-1 à R. 141-4 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 2 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 4 : Dévolution des biens, Art. R141-20-1, Art. R141-20-2
1 version
3 créés
Créé le 5 avril 2012
Le présent décret est applicable à compter du 1er juillet 2012 aux terrains non bâtis acquis après le 13 juillet 2010 dans les conditions mentionnées à l'article L. 141-2 du code de l'environnement.
1 version
Créé le 5 avril 2012
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement.