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Décret n°2012-440 du 2 avril 2012

relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des terrains d'associations environnementales dissoutes

Résumé. Ce décret permet de transférer les terrains d'associations environnementales dissoutes à des établissements publics pour continuer à protéger la nature.

Le Premier ministre,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement), L. 141-2 (Rôle des associations dans la protection de l'environnement) et R. 141-1 (Conditions pour obtenir un agrément environnemental) à R. 141-4 (Conditions pour demander un agrément environnemental) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 2 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Transfert des terrains d'associations environnementales dissoutes

Résumé. Les terrains d'une association de protection de l'environnement dissoute peuvent être transférés à des établissements publics ou collectivités territoriales pour protéger la nature.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Décret sur la dévolution des terrains non bâtis

Résumé. Un décret précise les règles pour les terrains non bâtis acquis après le 13 juillet 2010, avec des crédits publics, pour la protection de l'environnement.

Le présent décret est applicable à compter du 1er juillet 2012 aux terrains non bâtis acquis après le 13 juillet 2010 dans les conditions mentionnées à l'article L. 141-2 du code de l'environnement (Rôle des associations dans la protection de l'environnement).

En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que son texte sera publié au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement.

En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2012

Décret n°2012-440 du 2 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3