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Demande

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Article R141-8

Procédure de demande d'agrément des associations de protection de l'environnement

Code de l'environnement

Article R141-4

Article R141-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de présentation et composition du dossier de demande d'agrément

Résumé Les règles pour demander un agrément sont fixées par le ministre.

Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des modalités d’agrément vers le ministère

Résumé des changements Le mode et les exigences du dossier d’agrément passent désormais à un arrêté ministériel, remplaçant la présentation directe par le président de l’association.

Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

La demande d'agrément est présentée par le président de l'association, habilité à cet effet par le conseil d'administration.