Créé le 5 avril 2012
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-440 du 2 avril 2012
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2012
Créé le 5 avril 2012
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2012