Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 4 : Dévolution des biens, Art. R141-20-1, Art. R141-20-2 > >
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JORF n°0081 du 4 avril 2012
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Dévolution des biens, Art. R141-20-1, Art. R141-20-2