Décret n°2012-440 du 2 avril 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Section 4 : Dévolution des biens, Art. R141-20-1, Art. R141-20-2

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Transfert des terrains d'associations environnementales dissoutes

Résumé. Les terrains d'une association de protection de l'environnement dissoute peuvent être transférés à des établissements publics ou collectivités territoriales pour protéger la nature.

A créé les dispositions suivantes :

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