En vigueur depuis le 5 avril 2012
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Décret sur la dévolution des terrains non bâtis
Le présent décret est applicable à compter du 1er juillet 2012 aux terrains non bâtis acquis après le 13 juillet 2010 dans les conditions mentionnées à l'article L. 141-2 du code de l'environnement (Rôle des associations dans la protection de l'environnement).