Décret n°2012-440 du 2 avril 2012

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable à compter du 1er juillet 2012 aux terrains non bâtis acquis après le 13 juillet 2010 dans les conditions mentionnées à l'article L. 141-2 du code de l'environnement (Rôle des associations dans la protection de l'environnement).

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En vigueur depuis le 5 avril 2012

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Décret sur la dévolution des terrains non bâtis

Résumé. Un décret précise les règles pour les terrains non bâtis acquis après le 13 juillet 2010, avec des crédits publics, pour la protection de l'environnement.

Le présent décret est applicable à compter du 1er juillet 2012 aux terrains non bâtis acquis après le 13 juillet 2010 dans les conditions mentionnées à l'article L. 141-2 du code de l'environnement (Rôle des associations dans la protection de l'environnement).

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En vigueur depuis le jeudi 5 avril 2012

Source : Légifrance