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Décret n°2012-436 du 30 mars 2012

JORF n°0078 du 31 mars 201233 articles

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Décret n°2012-436 du 30 mars 2012

Chapitre V : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet

Article 23

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-39 → Version 1

1 version

1 abrogé

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-40 → Version 2

1 version

1 modifié

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Chapitre V : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet

Article 23

Article 24

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