Section parente

TITRE Ier

TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Section suivante

TITRE II

PROCÉDURE DE NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

25 — 26

JORF n°0078 du 31 mars 2012

Chapitre V : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet

Article 23

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-44-39 > >

1 version

1 abrogé

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-44-40 > >

1 version

1 modifié