A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeubleCode des postes et des communications électroniquesArt. R9-2 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-3 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-4 → Version 2
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble, Art. R9-2, Art. R9-3, Art. R9-4