A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniquesArt. R9-5 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-6 → Version 1
- Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, Art. R9-5, Art. R9-6