A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble, Art. R9-2, Art. R9-3, Art. R9-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, Art. R9-5, Art. R9-6 > >