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Chapitre II

Décret n°2012-436 du 30 mars 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeubleCode des postes et des communications électroniquesArt. R9-2 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-3 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-4 → Version 2
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble, Art. R9-2, Art. R9-3, Art. R9-4

1 version

1 créé

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniquesArt. R9-5 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-6 → Version 1
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, Art. R9-5, Art. R9-6

1 version

3 créés

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
Article 3
Article 4