Décret n°2012-436 du 30 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. R11-8

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Application des règles de procédure civile aux procédures devant la cour d'appel

Résumé. Les règles de procédure civile s'appliquent désormais à la représentation et à l'assistance des parties devant la Cour d'appel pour les communications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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