Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des agents responsables du greffe et suppression des restrictions d'activité
Résumé. Le décret précise les agents responsables du greffe et de l'exécution des actes de procédure pour chaque tribunal interrégional, en supprimant les mentions des frais de fonctionnement et des restrictions d'activité.
A modifié les dispositions suivantes :