Décret n°2012-433 du 30 mars 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R351-7

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Précision des agents responsables du greffe et suppression des restrictions d'activité

Résumé. Le décret précise les agents responsables du greffe et de l'exécution des actes de procédure pour chaque tribunal interrégional, en supprimant les mentions des frais de fonctionnement et des restrictions d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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