A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R351-7 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R351-7
Décret n°2012-433 du 30 mars 2012
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R351-7