Décret n°2012-433 du 30 mars 2012

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2012.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Entrée en vigueur du décret sur la tarification sanitaire et sociale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2012 pour organiser les tribunaux de tarification sanitaire et sociale.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance