En vigueur depuis le 1 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret sur la tarification sanitaire et sociale
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2012 pour organiser les tribunaux de tarification sanitaire et sociale.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2012.