Décret n°2012-433 du 30 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R351-14

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Changement dans la gestion du greffe de la Cour nationale

Résumé. La gestion du greffe et des actes de procédure de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale est désormais assurée par des agents du Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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