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Chapitre unique

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Code de l'action sociale et des familles

Article L351-8

Article L351-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination par décret des modalités d'application du chapitre

Résumé Un décret décide comment appliquer ce chapitre et quels tribunaux sont responsables.

Les modalités d'application du présent chapitre, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du champ jurisprudentiel vers les tribunaux administratifs

Résumé des changements L’article passe à préciser que l’application est fixée par décret sans condition préalable, se concentrant désormais sur la désignation des tribunaux administratifs et cour d’appel compétents plutôt que sur les procédures sanitaires ou sociales et le choix des membres des tribunaux interrégionaux.

Les modalités d'application du présent chapitre , notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 3 janvier 2002

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les règles de procédure applicables devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale et les modalités de désignation des membres des tribunaux interrégionaux.