Décret n°2012-433 du 30 mars 2012

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 2 bis : Règles d'organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, Art. R351-14-1, Art. R351-14-2

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Délégation de la gestion des dépenses pour certains tribunaux

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État et les présidents de certaines cours administratives d'appel peuvent déléguer la gestion des dépenses de certains tribunaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 bis : Règles d'organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et à la Cour nationale de la tarification sanitaire et socialeCode de l'action sociale et des famillesArt. R351-14-1 : Gestion des dépenses par le vice-président du Conseil d'ÉtatCode de l'action sociale et des famillesArt. R351-14-2 : Délégation de signature pour les dépenses du tribunal interrégional
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 bis : Règles d'organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, Art. R351-14-1, Art. R351-14-2

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