Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de la gestion des dépenses pour certains tribunaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 bis : Règles d'organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, Art. R351-14-1, Art. R351-14-2