Décret n°2012-433 du 30 mars 2012

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Exécution d'un décret sur l'organisation sanitaire et sociale

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, du travail et des solidarités de le mettre en œuvre à partir du 1er avril 2012.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance