Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 406 duodecies

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Article 406 duodecies

Les comptables publics mentionnés à l'article 1724 A du code général des impôts (Seuil de recouvrement des créances fiscales) sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.

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En vigueur depuis le 18 août 1993 · Dernière version le 8 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptables publics responsables du recouvrement des impôts

Résumé. Les comptables publics chargés du recouvrement des impôts sont ceux de la direction générale des finances publiques et des douanes, pour les taxes indirectes.

Les comptables publics mentionnés à l'article 1724 A du code général des impôts (Seuil de recouvrement des créances fiscales) sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-559 du 6 juin 2019art. 3 : Modification de plusieurs articles du code général des impôts

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à la contribution mentionnée à l'article 527 du code général des impôts, qui était incluse dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au vendredi 7 juin 2019

Modifié parDécret n°2012-431 du 29 mars 2012art. 28 : Remplacement de la direction générale des impôts par celle des finances publiques

En résumé. Le texte remplace 'direction générale des impôts' par 'direction générale des finances publiques' pour désigner les comptables publics concernés.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au samedi 31 mars 2012

En résumé. Le texte remplace 'droit spécifique' par 'contribution' pour désigner ce qui est mentionné à l'article 527 du code général des impôts.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au mercredi 30 juin 2004

En résumé. La nouvelle version précise que le droit spécifique mentionné est celui de l'article 527 du code général des impôts, alors que la version précédente faisait référence à un vague 'droit de garantie'.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 1 septembre 1994

Source : Légifrance