En vigueur depuis le 18 août 1993 · Dernière version le 8 juin 2019
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Comptables publics responsables du recouvrement des impôts
Les comptables publics mentionnés à l'article 1724 A du code général des impôts (Seuil de recouvrement des créances fiscales) sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.