Créé le 4 août 2008
Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 peuvent être modifiés par décret.
Décret n°97-464 du 9 mai 1997
Article 2-1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 4 août 2008
Créé parDécret n°2008-772 du 30 juillet 2008art. 2
Les décrets pris en application de l'
article 2
du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 peuvent être modifiés par décret.