En vigueur depuis le 4 août 2008
Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 peuvent être modifiés par décret.
Décret n°97-464 du 9 mai 1997
Les décrets pris en application de l'
article 2
du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du
décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008
peuvent être modifiés par décret.
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En vigueur depuis le 4 août 2008
Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 peuvent être modifiés par décret.
Source : Légifrance