Décret n°2012-429 du 30 mars 2012

Article 3

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Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise qu'il sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance