Décret n°2012-428 du 29 mars 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale, Art. D114-0-1, Art. D114-0-2, Art. D114-0-3, Art. D114-0-4, Art. D114-0-5

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Création d'un Haut Conseil du financement de la protection sociale

Résumé. Le décret crée un Haut Conseil du financement de la protection sociale pour étudier et proposer des réformes sur le financement pérenne de la protection sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection socialeCode de la sécurité socialeArt. D114-0-1 : Haut Conseil du financement de la protection socialeCode de la sécurité socialeArt. D114-0-2 : Composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale, Art. D114-0-1, Art. D114-0-2, Art. D114-0-3, Art. D114-0-4, Art. D114-0-5

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