Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-428 du 29 mars 2012

instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un Haut Conseil pour le financement de la protection sociale

Résumé. Ce décret crée un conseil pour étudier comment financer durablement la protection sociale et simplifie les règles de financement du secteur famille.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 141-2 (Composition des formations spécialisées du Haut Conseil) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Régime social des indépendants en date du 20 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2011,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un Haut Conseil du financement de la protection sociale

Résumé. Le décret crée un Haut Conseil du financement de la protection sociale pour étudier et proposer des réformes sur le financement pérenne de la protection sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection socialeCode de la sécurité socialeArt. D114-0-1 : Haut Conseil du financement de la protection socialeCode de la sécurité socialeArt. D114-0-2 : Composition du Haut Conseil du financement de la protection sociale
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale, Art. D114-0-1, Art. D114-0-2, Art. D114-0-3, Art. D114-0-4, Art. D114-0-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une condition de financement pour le secteur famille

Résumé. Le décret simplifie les règles de financement du secteur famille en supprimant la mention du financement et en ne gardant que l'équilibre financier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Décret n°2012-428 du 29 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3