Article D114-0-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement du Haut Conseil du financement de la protection sociale
Résumé Le Haut Conseil obtient son budget via le ministre de la sécurité sociale.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil sont inscrits au budget du ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.
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