Décret n°2012-428 du 29 mars 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D141-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une condition de financement pour le secteur famille

Résumé. Le décret simplifie les règles de financement du secteur famille en supprimant la mention du financement et en ne gardant que l'équilibre financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance