JORF n°0077 du 30 mars 2012

Article 2


Historique des versions

Version 1

Au 3° de l'article D. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le financement » sont remplacés par les mots : « l'équilibre financier » et les mots : « et son équilibre financier » sont supprimés.