Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une condition de financement pour le secteur famille
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-428 du 29 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D141-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance