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Décret n°2012-418 du 23 mars 2012

portant modification de l'article R. 5221-48 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Facilitation d'inscription pour les travailleurs étrangers avec carte bleue européenne

Résumé. Le décret de 2012 permet aux travailleurs étrangers titulaires d'une carte bleue européenne de s'inscrire plus facilement, sauf à Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-8 (Retrait des cartes de séjour temporaire) et L. 313-10 (Carte de séjour temporaire pour travail) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-33 (Prorogation de l'autorisation de travail pour les étrangers privés d'emploi) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 1er décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Acceptation de la carte bleue européenne pour les travailleurs étrangers

Résumé. La carte bleue européenne est désormais acceptée pour l'inscription des travailleurs étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Exclusion de Mayotte d'un décret sur le travail

Résumé. Un décret de 2012 ne s'applique pas à Mayotte.

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et du travail pour être appliqué, sauf à Mayotte.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

Décret n°2012-418 du 23 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3