Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-8 (Retrait des cartes de séjour temporaire)Art. L.311-8Retrait des cartes de séjour temporaireLes cartes de séjour temporaire et compétences et talents peuvent être retirées si les conditions pour les obtenir ne sont plus remplies, sauf pour certains travailleurs qui perdent leur emploi sans faute. et L. 313-10 (Carte de séjour temporaire pour travail)Art. L.313-10Carte de séjour temporaire pour travailLes étrangers peuvent obtenir une carte de séjour temporaire pour travailler en France, selon leur type de contrat (CDI, CDD ou non salarié). ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-33 (Prorogation de l'autorisation de travail pour les étrangers privés d'emploi)Art. R.5221-33Prorogation de l'autorisation de travail pour les étrangers privés d'emploiUn travailleur étranger sans emploi peut obtenir une prolongation d'un an pour son autorisation de travail, et s'il est toujours sans emploi après cette période, sa demande sera examinée en fonction de ses droits à l'indemnisation. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 1er décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :