Abrogé par Décret n°2012-412 du 23 mars 2012 - art. 7
Créé le 6 juin 1992 · En vigueur du 20 novembre 2008 au 28 mars 2012
Tout exploitant mettant à la disposition des utilisateurs des essoreuses centrifuges et des machines à laver le linge :
1° Vérifie, au moins une fois chaque jour, le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité que doivent comporter ces machines en application de la réglementation en vigueur et qui ont pour objet d'éviter que l'utilisateur, en cas d'ouverture de leur couvercle ou de leur porte, puisse être en contact avec les parties mobiles en rotation rapide ; cette vérification peut être faite une fois par semaine lorsque l'exploitant détient, pour chacune des machines mises à disposition des utilisateurs, une déclaration établie par son fabricant ou par le responsable de sa première mise sur le marché attestant que tout dysfonctionnement ou défaillance des dispositifs de sécurité de ces machines interdit l'ouverture de leur porte ou de leur couvercle tant que les parties mobiles sont en rotation rapide et interdit également le démarrage d'un nouveau cycle de lavage ou d'essorage.
2° Consigne ses observations sur un registre spécial, conservé sur place, tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
3° Appose dans les locaux ouverts au public une affiche inaltérable et visible comportant en caractères lisibles et indélébiles les mentions figurant en annexe au présent décret, l'indication d'un numéro de téléphone permettant de joindre un interlocuteur pendant les heures d'ouverture de la laverie afin de lui signaler les anomalies de fonctionnement, notamment celles qui intéressent les dispositifs de sécurité de ces machines, ainsi que l'indication de tout autre moyen de signalement en dehors de ces heures d'ouverture.
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