Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de prouver la performance énergétique pour une réduction d'impôt
Résumé. Les investisseurs locatifs doivent fournir des documents prouvant la performance énergétique de leur logement pour bénéficier d'une réduction d'impôt.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 AZA decies : Documents requis pour la réduction d'impôt sur les investissements locatifs
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 AZA decies