Décret n°2012-411 du 23 mars 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 AZA decies

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Obligation de prouver la performance énergétique pour une réduction d'impôt

Résumé. Les investisseurs locatifs doivent fournir des documents prouvant la performance énergétique de leur logement pour bénéficier d'une réduction d'impôt.

A modifié les dispositions suivantes :

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