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Décret n°78-380 du 15 mars 1978

Article 65

Créé le 23 mars 1978 · En vigueur du 26 mars 2012 au 31 août 2024

La société est en liquidation dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est passée en force de chose jugée, ou dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

Sa dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention société en liquidation.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024

Abrogé parDécret n°2024-876 du 14 août 2024art. 152

En vigueur du lundi 26 mars 2012 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2012-403 du 23 mars 2012art. 5

La société est en liquidation dès que la décision judiciaire

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins

Sa dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention société en liquidation.

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au dimanche 25 mars 2012

La société est en liquidation dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est passée en force de chose jugée, ou dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

Sa raison sociale est obligatoirement suivie de la mention société en liquidation.