En vigueur depuis le 26 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du montant de l'indemnité mensuelle de technicité
Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.