Décret n°2012-401 du 23 mars 2012

Article 2

Créé le 26 mars 2012

Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le lundi 26 mars 2012

Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.