Décret n°2012-401 du 23 mars 2012

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Fixation du montant de l'indemnité mensuelle de technicité

Résumé. Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité pour certains magistrats et fonctionnaires est décidé par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le lundi 26 mars 2012

Source : Légifrance