Décret n°2012-401 du 23 mars 2012

Article 1

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Article 1

Une indemnité mensuelle de technicité peut être attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la Cour des comptes.

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En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Indemnité pour les magistrats et fonctionnaires de la Cour des comptes

Résumé. Un complément de salaire peut être donné aux juges et fonctionnaires travaillant pour la Cour des comptes.

Une indemnité mensuelle de technicité peut être attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la Cour des comptes.

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En vigueur depuis le lundi 26 mars 2012

Source : Légifrance