Décret n°2012-401 du 23 mars 2012

Article 3

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Article 3

L'indemnité mensuelle de technicité est soumise à une retenue pour pension à la charge des fonctionnaires fixée à 20 % du montant brut.

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En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Retraitée sur l'indemnité mensuelle de technicité

Résumé. Les fonctionnaires doivent payer une partie de leur indemnité de technicité pour leur retraite.

L'indemnité mensuelle de technicité est soumise à une retenue pour pension à la charge des fonctionnaires fixée à 20 % du montant brut.

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