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Arrêté du 23 mars 2012

fixant le montant de l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières

Abrogé13 mai 2017
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Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée portant loi de finances pour 1990, notamment son article 126 ;

Vu le décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 (Augmentation des salaires pour les juges et fonctionnaires de la Cour des comptes) relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières,

Arrêtent :

Abrogé13 mai 2017

Créé le 26 mars 2012 · Abrogé le 13 mai 2017

Le montant mensuel brut de l'indemnité mensuelle de technicité, prévu à l'article 2 du décret du 23 mars 2012 susvisé (Fixation du montant d'une indemnité pour les techniciens), est fixé à 59,92 €.

Abrogé13 mai 2017

Créé le 26 mars 2012 · Abrogé le 13 mai 2017

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur du lundi 26 mars 2012 au vendredi 12 mai 2017

Arrêté du 23 mars 2012
Article 1
Article 2