Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-401 du 23 mars 2012

relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires pour les juges et fonctionnaires de la Cour des comptes

Résumé. Ce décret permet d'augmenter le salaire de certains juges et fonctionnaires de la Cour des comptes, mais ils devront payer une partie pour leur retraite.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée portant loi de finances pour 1990, notamment son article 126,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les magistrats et fonctionnaires de la Cour des comptes

Résumé. Un complément de salaire peut être donné aux juges et fonctionnaires travaillant pour la Cour des comptes.

Une indemnité mensuelle de technicité peut être attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la Cour des comptes.

En vigueur depuis le 26 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de l'indemnité mensuelle de technicité

Résumé. Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité pour certains magistrats et fonctionnaires est décidé par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 26 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraitée sur l'indemnité mensuelle de technicité

Résumé. Les fonctionnaires doivent payer une partie de leur indemnité de technicité pour leur retraite.

L'indemnité mensuelle de technicité est soumise à une retenue pour pension à la charge des fonctionnaires fixée à 20 % du montant brut.

En vigueur depuis le 26 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'indemnité mensuelle de technicité

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et de le publier.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le lundi 26 mars 2012

Décret n°2012-401 du 23 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4