En vigueur depuis le 14 mars 2012 · Dernière version le 25 mars 2012
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Extension du décret à la Polynésie française
Le présent décret est applicable en Polynésie française.
Décret n°2012-350 du 12 mars 2012
Le présent décret est applicable en Polynésie française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 mars 2012 · Dernière version le 25 mars 2012
Le présent décret est applicable en Polynésie française.
En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012
En résumé. Le décret est désormais applicable en Polynésie française et à Mayotte, alors qu'il ne l'était pas auparavant à Mayotte.
En vigueur du mercredi 14 mars 2012 au samedi 24 mars 2012
Source : Légifrance