Décret n°2012-349 du 12 mars 2012

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 14 mars 2012 · Dernière version le 25 mars 2012

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Extension du décret à la Polynésie française

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aussi en Polynésie française.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012

Modifié parDécret n°2012-397 du 23 mars 2012art. 12 : Modification des règles d'application dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Le décret est désormais applicable en Polynésie française et à Mayotte, alors qu'il ne l'était pas auparavant à Mayotte.

En vigueur du mercredi 14 mars 2012 au samedi 24 mars 2012

Source : Légifrance