En vigueur depuis le 14 mars 2012 · Dernière version le 25 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du décret à la Polynésie française
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.
Décret n°2012-349 du 12 mars 2012
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 mars 2012 · Dernière version le 25 mars 2012
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.
En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2012
En résumé. Le décret est désormais applicable en Polynésie française et à Mayotte, alors qu'il ne l'était pas auparavant à Mayotte.
En vigueur du mercredi 14 mars 2012 au samedi 24 mars 2012
Source : Légifrance