Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'attribution des aides sociales à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-397 du 23 mars 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R541-1, Art. R541-9
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance