Décret n°2012-397 du 23 mars 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R541-1, Art. R541-9

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Modification des règles d'attribution des aides sociales à Mayotte

Résumé. Les règles d'attribution des aides sociales à Mayotte sont modifiées, notamment en ajustant les conditions de ressources et en supprimant certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

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