Décret n°2012-373 du 16 mars 2012

Article 10

Créé le 19 mars 2012

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de règlement de différend prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, prévues à l'article 18-12 de la loi du 2 avril 1947 susvisée, sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent chapitre.

Effets de cet article

cite

 dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile Loi n° 47-585 du 2 avril 1947art. 18-12

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En vigueur depuis le lundi 19 mars 2012